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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 51
Versions de la disposition
51. Le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité tenue dans une résidence ou dans l’établissement d’une entreprise où aucun permis n’est exploité.
En outre, le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité privée tenue dans un endroit intérieur ou extérieur où aucun permis n’est exploité et pour laquelle moins de 200 personnes sont attendues.
En vig.: 2021-08-05
51. Le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité tenue dans une résidence ou dans l’établissement d’une entreprise où aucun permis n’est exploité.
En outre, le permis de réunion pour servir n’est pas requis pour une activité privée tenue dans un endroit intérieur ou extérieur où aucun permis n’est exploité et pour laquelle moins de 200 personnes sont attendues.
